Décision (UE) 2017/1861 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →

(8) Le 10 avril 2013, la Commission a reçu des observations sur l'affaire de la part de Ryanair Ltd., en tant que partie intéressée. Elle a transmis ces observations à l'Italie par lettre du 3 mai 2013. L'Italie n'a formulé aucun commentaire en réponse aux observations de Ryanair.

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