(81) Les décisions de l'exécutif régional mettant en œuvre la loi 10/2010 prévoient la mise en place d'un mécanisme de suivi par la Région afin d'éviter une surcompensation du coût annuel prévu pour les activités en question. La Région doit définir des actions de contrôle ex ante, procéder à des vérifications et, éventuellement, récupérer toute surcompensation, notamment en contrôlant le nombre réel de vols et de passagers.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.