(82) La Région contrôle les coûts réels supportés par les exploitants aéroportuaires pour la mise en œuvre des activités en question en vérifiant les documents correspondants et les déclarations des coûts annuels (factures des compagnies aériennes aux exploitants). Les exploitants aéroportuaires doivent déclarer le financement des activités à la Région sur la base des factures reçues des contractants (compagnies aériennes pour les activités 1 et 2 et autres entreprises pour l'activité 3). La Région vérifie également que la liaison faisant l'objet d'une compensation n'est pas soumise à des OSP en vertu du règlement (CE) no 1008/2008.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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