(86) Le mécanisme financier mis en place par la Région en vertu de la loi 10/2010 est le suivant:
a) les exploitants aéroportuaires mettent à la disposition des compagnies aériennes des aéroports concernés (dans le cas des activités 1 et 2) et des autres prestataires de services concernés (dans le cas de l'activité 3) les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des trois activités;
b) chaque année, à la suite de demandes de préfinancement présentées par les exploitants aéroportuaires, la Région décide que la SFIRS — par l'intermédiaire du fonds régional — doit accorder des avances financières aux aéroports. Le fonds régional accorde ensuite aux exploitants aéroportuaires, sur demande, un financement contre rémunération (commissions et intérêts) à titre de paiement anticipé du montant alloué conformément à la loi 10/2010. Le paiement anticipé ne peut dépasser 85 % de la contribution engagée par la Région en faveur des exploitants aéroportuaires. L'avance financière est soumise à des intérêts (Euribor 6 M + 2 % pour 2010 et Euribor 6 M + 1,5 % pour 2011-2013) et des commissions (1 % pour 2010 et 0,50 % pour 2011-2013) versés à la SFIRS par les exploitants aéroportuaires;
c) la Région confirme ensuite les montants définitifs à accorder aux exploitants aéroportuaires («contribution» de la Région) dans la limite des ressources disponibles et compte tenu des montants réellement payés par les exploitants dans le cadre de la mise en œuvre des trois activités. À cette fin, les exploitants aéroportuaires présentent des rapports appropriés qui: i) indiquent les résultats obtenus et incluent une analyse d'impact; ii) précisent en détail les coûts effectivement encourus par l'aéroport pour les initiatives entreprises, en fournissant les pièces justificatives nécessaires (factures ou autres);
d) Le fonds régional retient 4 % du montant de la contribution régionale, qui sont reversés à la Région. Une fois la contribution finale déterminée, le fonds régional accorde le solde du financement à l'exploitant de l'aéroport. Le fonds est censé accorder le solde à l'exploitant de l'aéroport dans un délai maximum de six mois après la conclusion des plans d'activités.