Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (UE) 2017/1861EUR-Lex →
(95) Selon la décision d'ouvrir la procédure, le champ de la procédure formelle d'examen englobe les activités suivantes:
a) une compensation financière versée par la Région aux trois exploitants aéroportuaires (SOGEAAL, GEASAR et SOGAER) durant la période 2010-2013 pour le financement des activités 1, 2 et 3;
b) des compensations financières accordées par les trois exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes pour le financement des activités 1 et 2 tout au long de la période 2010-2013.
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