(97) En ce qui concerne la compensation financière versée par la Région aux trois exploitants aéroportuaires, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que la compensation accordée aux aéroports sardes constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et que l'Italie n'avait pas respecté l'interdiction de mise à exécution prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité en ce qui concerne cette compensation.
Décision (UE) 2017/1861 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1861
RattachementDécision (UE) 2017/1861
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32017D1861)
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