Décision d'exécution (UE) 2017/1866 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1866
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1866
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017D1866)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2017/1866EUR-Lex →

(4) La République tchèque a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV).

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