(1) Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre, dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission, des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.
Décision d'exécution (UE) 2017/1868 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1868
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1868
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017D1868)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.