Décision d'exécution (UE) 2017/1868 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1868
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1868
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017D1868)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2017/1868EUR-Lex →

(10) L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.

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