L'EUAM Iraq a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision (PESC) 2017/1869 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02017D1869-20260421, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/10/2017).
TexteDécision (PESC) 2017/1869
IntituléDispositions légales
RattachementDécision (PESC) 2017/1869
VersionConsolidée au 21/04/2026 (CELEX 02017D1869-20260421)
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