Le statut de l'EUAM Iraq et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EUAM Iraq, font l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du TUE conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (PESC) 2017/1869 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02017D1869-20260421, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/10/2017).
TexteDécision (PESC) 2017/1869
IntituléStatut de l'EUAM Iraq et de son personnel
RattachementDécision (PESC) 2017/1869
VersionConsolidée au 21/04/2026 (CELEX 02017D1869-20260421)
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