(6) Il est également souhaitable de fixer la date à partir de laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen susmentionnées concernant le VIS devraient commencer à s'appliquer à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie comme déterminé conformément au règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil. Cela devrait intervenir dès que la Bulgarie et la Roumanie ont notifié à la Commission que l'ensemble des essais complets correspondants devant être effectués par l'agence eu-LISA l'ont été de manière concluante.
Décision (UE) 2017/1908 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1908
RattachementDécision (UE) 2017/1908
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017D1908)
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