Décision (UE) 2017/1908 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1908
RattachementDécision (UE) 2017/1908
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017D1908)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2017/1908EUR-Lex →

(8) Toutefois, il est souhaitable d'accorder aux autorités compétentes en matière de visas de la Bulgarie et de la Roumanie, au cours de cette période transitoire, l'accès à des fins de consultation aux données du VIS en mode lecture seule, aux fins de l'examen des demandes de visa de court séjour qu'elles délivrent en vertu de leur droit national et des décisions y relatives. Cela comprend la décision d'annuler, de révoquer, de proroger ou de réduire la validité du visa délivré conformément à leurs dispositions nationales pertinentes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1908. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).