Décision (UE) 2017/1908 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1908
RattachementDécision (UE) 2017/1908
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017D1908)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2017/1908EUR-Lex →

(9) Étant donné que la vérification effectuée conformément aux procédures d'évaluation de Schengen applicables concernant la Bulgarie et la Roumanie a déjà été achevé en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005, la vérification au titre de l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil ne sera pas effectuée pour ce qui est de ces États membres. À la suite de l'adoption de la présente décision, les dispositions énumérées en annexe ne devraient entrer en vigueur qu'après que la Bulgarie et/ou la Roumanie ont fait l'objet d'essais complets concluants effectués par l'agence eu-LISA et que ceux-ci ont été dûment notifiés à la Commission. En outre, il est souhaitable que la Bulgarie et la Roumanie invitent des experts provenant des États membres et de la Commission à réaliser des contrôles de l'application de ces dispositions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1908. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).