(9) Étant donné que la vérification effectuée conformément aux procédures d'évaluation de Schengen applicables concernant la Bulgarie et la Roumanie a déjà été achevé en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005, la vérification au titre de l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil ne sera pas effectuée pour ce qui est de ces États membres. À la suite de l'adoption de la présente décision, les dispositions énumérées en annexe ne devraient entrer en vigueur qu'après que la Bulgarie et/ou la Roumanie ont fait l'objet d'essais complets concluants effectués par l'agence eu-LISA et que ceux-ci ont été dûment notifiés à la Commission. En outre, il est souhaitable que la Bulgarie et la Roumanie invitent des experts provenant des États membres et de la Commission à réaliser des contrôles de l'application de ces dispositions.
Décision (UE) 2017/1908 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1908
RattachementDécision (UE) 2017/1908
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017D1908)
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