(2) Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil prévoit les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.
Décision (UE) 2017/1947 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1947
RattachementDécision (UE) 2017/1947
Versionacte d'origine du 23/10/2017 (CELEX 32017D1947)
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