(3) Des lignes directrices communes sont nécessaires afin d'assurer une mise en œuvre entièrement harmonisée de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de clarifier la relation entre les dispositions de l'accord et les dispositions législatives des parties à l'accord qui continuent de s'appliquer aux questions de visas qui ne relèvent pas des dispositions de l'accord.
Décision (UE) 2017/1947 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1947
RattachementDécision (UE) 2017/1947
Versionacte d'origine du 23/10/2017 (CELEX 32017D1947)
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