Décision (UE) 2017/1947 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1947
RattachementDécision (UE) 2017/1947
Versionacte d'origine du 23/10/2017 (CELEX 32017D1947)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/1947EUR-Lex →

(4) Il convient d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord.

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