Décision d'exécution (UE) 2017/1949 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1949
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1949
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017D1949)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2017/1949EUR-Lex →

(1) Par sa décision d'exécution 2014/715/UE, la Commission a recensé Sri Lanka comme un pays qu'elle considère comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («pêche INN»), conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008. Dans cette décision, la Commission a fourni les raisons pour lesquelles elle considérait que ce pays ne s'acquittait pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1949. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).