(10) La présente décision ne préjuge pas d'actions éventuelles que pourrait entreprendre l'Union à l'avenir, en conformité avec le règlement (CE) no 1005/2008, dans le cas où Sri Lanka ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.
Décision d'exécution (UE) 2017/1949 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1949
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1949
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017D1949)
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