(2) Par sa décision d'exécution (UE) 2015/200, le Conseil a inscrit Sri Lanka sur la liste des pays tiers non coopérants établie par la décision d'exécution 2014/170/UE du Conseil.
Décision d'exécution (UE) 2017/1949 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1949
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1949
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017D1949)
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