Décision d'exécution (UE) 2017/1949 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1949
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1949
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017D1949)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2017/1949EUR-Lex →

(3) L'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1005/2008 interdit l'importation dans l'Union de produits de la pêche accompagnés d'un certificat de capture validé par les autorités d'un État du pavillon reconnu comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche INN.

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