Article considérant 5

(5) Sur la base des informations recueillies par la Commission, il apparaît que Sri Lanka a mis en œuvre les obligations pertinentes lui incombant en vertu du droit international et a arrêté un cadre juridique adéquat pour lutter contre la pêche INN. Elle a mis en place un système de suivi, de contrôle et d'inspection adéquat et efficaceen introduisant des journaux de pêche afin d'y consigner les données relatives aux captures ainsi que des indicatifs d'appel radio des navires de pêche et en équipant l'ensemble de la flotte de pêche en haute mer d'un système de surveillance des navires (VMS). Elle a aussi mis en place un système de sanctions dissuasif, revu son arsenal juridique en matière de pêche et garanti la bonne mise en œuvre du système de certification des captures. Sri Lanka s'est par ailleurs constamment améliorée pour ce qui est du respect des recommandations et résolutions des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), telles que les mesures de contrôle par l'État du port. Elle a transposé les règles des ORGP dans la législation sri-lankaise et a adopté son propre plan d'action national contre la pêche INN, conformément au plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies.