(6) Il apparaît par conséquent que Sri Lanka a mis en œuvre les obligations pertinentes lui incombant en vertu du droit international et que les actions qu'elle a engagées en sa qualité d'État du pavillon sont suffisantes pour assurer le respect des dispositions prévues aux articles 94, 117 et 118 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et aux articles 18, 19, 20 et 23 de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons.
Décision d'exécution (UE) 2017/1949 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1949
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1949
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017D1949)
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