Décision (UE) 2017/1959 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/07/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1959)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/1959EUR-Lex →

L'aide à la restructuration que le Danemark a mise en œuvre en faveur de Vestjysk Bank est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, sous réserve des engagements énumérés dans l'annexe.

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