LISTE DE CONDITIONS (AFFAIRE SA.34720) DANEMARK — PLAN DE RESTRUCTURATION DE VESTJYSK BANK
1. CONTEXTE
Le Royaume de Danemark (ci-après «le Danemark») veille à ce que Vestjysk Bank A/S (ci-après «Vestjysk» ou «la banque») mette en œuvre le plan de restructuration présenté le 14 juin 2017.
Par la présente, le Danemark prend les engagements suivants (ci-après «les engagements»), qui font partie intégrante dudit plan de restructuration.
Les engagements entrent en vigueur à la date d'adoption de la décision de la Commission européenne (ci-après «la Commission») qui approuve le plan de restructuration (ci-après «la décision»).
Le texte des engagements est interprété au regard de la décision et du cadre général du droit de l'Union, et en référence au règlement (UE) 2015/1589 du Conseil.
Le Danemark veille à ce que Vestjysk prenne les mesures nécessaires pour se conformer correctement et pleinement aux présents engagements jusqu'à la fin de la période de restructuration.
2. DÉFINITIONS
Aux fins des présents engagements, on entend par:
1. Date d'entrée en vigueurla date d'adoption de la décision.
2. Décisionla décision de la Commission qui autorise la mesure d'aide d'État et approuve le plan de restructuration de Vestjysk dans l'affaire SA.34720, et datée du [insert].
3. Hybrides de l'Étatles obligations subordonnées souscrites par le Danemark (en danois: hybrid kernekapital udstedt under bankpakke II).
4. LCRratio de liquidité à court terme.
5. Mandataire chargé du contrôlela ou les personne(s) physique(s) ou morale(s), indépendantes de Vestjysk, approuvées par la Commission et nommées par la banque, et qui sont chargées de contrôler que la banque respecte les engagements.
6. Plan de restructurationle plan de restructuration (plan d'affaires mis à jour et présenté à la Commission en juin 2017) de Vestjysk approuvé par la décision.
7. Ratio de financementle ratio de crédit par rapport au financement stable sous la forme de fonds de roulement, à l'exception des obligations dont l'échéance résiduelle est inférieure à un an.
8. RCPrendement des capitaux propres après impôt
9. RCP au niveau du clientRCP avant impôt au niveau de la relation client, calculé sur la base d'un prix de transfert du financement proportionné à un coût de financement à échéance symétrique et corrigé des coûts du risque. Ce calcul inclut la moyenne pondérée des volumes de tous les prêts accordés à un seul et même client; les autres redevances ou opérations bancaires qui contribuent à la rentabilité de la relation avec ce seul et même client peuvent aussi être prises en considération, de sorte qu'un nouveau prêt puisse générer un rendement inférieur s'il est compensé par des revenus issus des autres redevances ou opérations bancaires.
10. Région de base
la région du Jutland.
Aux fins des présents engagements, le singulier de ces termes correspond au pluriel (et vice versa), sauf indication contraire.
3. GÉNÉRALITÉS
3. 1. Le Danemark s'engage à veiller à ce que les engagements soient pleinement observés au cours de la mise en œuvre du plan de restructuration.
3. 2. La période de restructuration prend fin le 31 décembre 2018, pour autant que Vestjysk atteigne un RCP de [7-11] % sur la base des comptes annuels vérifiés finaux pour 2018 et, si ce RCP n'est pas atteint pour 2018, elle prend fin le 31 décembre 2019, sur la base d'un rapport final du mandataire chargé du contrôle concernant les engagements s'appliquant cette année-là. Les engagements s'appliquent au cours de la période de restructuration, sauf indication contraire.
4. RESTRUCTURATION DE VESTJYSK: CAPITALISATION ET RÉÉQUILIBRAGE DU PORTEFEUILLE DE PRÊTS
4. 1. Tout au long de la période de restructuration, Vestjysk maintient un capital au moins équivalent à l'élément le plus élevé parmi les éléments suivants: i) 2 % du montant total de son exposition au risque et ii) 325 millions de DKK au-delà de la somme des besoins de solvabilité et de l'exigence de réserve combinée en vertu de la législation et de la réglementation applicables.
4. 2. Tout au long de la période de restructuration, Vestjysk respecte les exigences suivantes en matière de liquidité:
— Vestjysk maintient un LCR d'au moins 100 % mesuré conformément à la législation et à la réglementation applicables,
— Vestjysk maintient une couverture de liquidité supplémentaire d'au moins 50 % de la couverture de liquidité requise en vertu de la législation et de la réglementation applicables,
— Vestjysk maintient un ratio de financement d'un maximum de 1 mesuré conformément à la législation et à la réglementation applicables.
4. 3. La taille du bilan de Vestjysk pour 2017 n'est pas supérieure à celle du bilan de 2016 et ne dépasse pas 20 300 millions de DKK en 2018 et 21 000 millions de DKK en 2019 (le cas échéant).
4. 4. Au cours de la période de restructuration, Vestjysk rééquilibre ses prêts comme suit:
— le montant net des prêts, garanties incluses, en faveur du secteur de l'immobilier ne représente pas plus de 25 % du montant net total des prêts (prêts aux clients), garanties incluses, à tout moment.
4. 5. le montant net des prêts mesuré en moyenne du montant net des prêts par an en faveur du secteur de l'agriculture, de la chasse, de la sylviculture et de la pêche ne dépasse pas, au 31 décembre d'une année donnée, sa part du montant net total des prêts au 31 décembre 2016 (c.-à-d. 20 % du montant total des prêts aux clients tel que défini ci-dessus) si et dans la mesure où ce montant net excédentaire des prêts est le résultat de prêts à de nouveaux clients ou d'une augmentation de ces prêts à des clients existants;
4. 6. Vestjysk n'accorde pas de nouveaux prêts à des clients en dehors de la région de base, à moins que le client ne dispose d'un financement propre d'au moins [35-45] % et que le prêt ne soit garanti; Vestjysk n'accorde pas de nouveaux prêts relatifs à des actifs en dehors du Danemark.
4. 7. Expositions importantes:
Vestjysk ne peut assumer aucune exposition au risque de crédit avec de nouveaux clients si cette exposition représente à elle seule plus de 10 % du capital total au moment considéré.
5. MESURES COMPORTEMENTALES ET GOUVERNANCE D'ENTREPRISE
5. 1. Interdiction de procéder à des acquisitions: Vestjysk n'acquiert aucune participation dans quelque entreprise que ce soit, qu'il s'agisse d'un transfert d'actifs ou d'actions. Cette interdiction de procéder à des acquisitions couvre à la fois les entreprises constituées sous la forme juridique d'une société et tout ensemble d'actifs qui constitue une activité.
i) Exemption: Vestjysk peut acquérir des parts dans des entreprises à condition que:
a) le prix d'achat payé par Vestjysk pour toute acquisition soit inférieur à 0,01 % de la taille du bilan de la banque à la date d'entrée en vigueur; et que
b) les prix d'achat cumulés payés par Vestjysk pour l'ensemble de ces acquisitions depuis la date d'entrée en vigueur et jusqu'à la fin de la période de restructuration soient inférieurs à 0,025 % de la taille du bilan de la banque à la date d'entrée en vigueur;
c) l'acquisition découle directement d'obligations contractuelles préexistantes (antérieures à la présente décision) envers des tiers ou d'obligations réglementaires, ou soit imposée par une décision définitive et obligatoire prise par une autorité publique concernant Vestjysk.
ii) Activités qui échappent à cette interdiction: l'interdiction ne couvre pas les acquisitions i) qui ont lieu dans le cours normal de l'activité bancaire aux fins de la gestion des créances existantes sur les entreprises en difficulté, notamment la conversion de la dette existante en instruments de capitaux, ou ii) qui ont lieu dans le cadre d'activités de trésorerie ordinaires.
5. 2. Publicité: Vestjysk ne peut utiliser les mesures d'aide octroyées ni aucun avantage qui en découle à des fins publicitaires
6. RESTRUCTURATION DE LA GESTION DES RISQUES DE VESTJYSK BANK
6. 1. La banque continuera d'améliorer et de centraliser la gestion des risques pour ses principaux clients en créant un département centralisé de services bancaires aux entreprises.
6. 2. Les frais de fonctionnement récurrents (frais de personnel, agences, frais administratifs et autres frais de fonctionnement) et d'amortissement de Vestjysk ne dépassent pas [435-475] millions de DKK en 2017, [420-460] millions de DKK en 2018 et [405-445] millions de DKK en 2019 (le cas échéant) [ces chiffres sont majorés de tout montant résultant d'obligations supplémentaires imposées à Vestjysk en vertu de la législation ou de la réglementation applicable, y compris, sans limitation, l'impôt sur les salaires (en danois: lønsumsafgift)].
7. REMBOURSEMENT DE L'ÉTAT
7. 1. Vestjysk rembourse totalement ses hybrides de l'État au pair ainsi que les éventuels intérêts courus conformément à la législation et à la réglementation applicables, dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur.
8. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE POLITIQUES DE CRÉDIT ET DE TARIFICATION
8. 1. Vestjysk devra:
8. 1.1. en 2017, 2018 et 2019 (le cas échéant), présenter, à l'aide du formulaire joint à la présente décision, un rapport au mandataire chargé du contrôle montrant une répartition du RCP avant impôt des clients professionnels de la banque (dont toutes les PME) et, pour les clients particuliers, les revenus bruts moyens accompagnés de notes de qualité des crédits telles que décrites au point 8.1.6;
8. 1.2. en 2018 et, le cas échéant, en 2019, élaborer une stratégie décrivant comment la rentabilité des relations client de la banque sera améliorée. Cette stratégie doit être suffisamment détaillée, en précisant entre autres les segments client cibles et les mesures proposées pour accroître les revenus (y compris la possibilité de mettre un terme aux relations client non satisfaisantes);
8. 1.3. en 2018, fixer le prix de tous les nouveaux prêts (considérant comme un nouveau prêt toute opération non liée à une opération existante) à l'aide d'un outil interne de fixation des prix adéquat ou, dans le cas des expositions liées aux clients particuliers, à l'aide de lignes directrices internes de fixation des prix adéquates et d'une démonstration centralisée que ces lignes directrices appuient des revenus bruts moyens par client d'au moins [2 800-3 300] DKK sur la base d'une famille modèle type. La tarification des nouveaux prêts en faveur des clients professionnels sera jugée adéquate si le nouveau prêt contribue à atteindre un RCP positif au niveau du client d'au moins [8-12] % avant impôt en 2018;
8. 1.4. à partir de 2019 (le cas échéant), veiller à ce que, dans la mesure où cela est juridiquement possible, le prix de toutes les relations client (et pas simplement les nouveaux prêts) soit fixé conformément au point 8.1.3 ci-dessus. Si un RCP positif au niveau du client d'au moins [8-12] % avant impôt ne peut être démontré pour chaque relation avec les clients professionnels dont l'exposition est supérieure à [2,2-2,7] millions de DKK au moment de la fixation du prix, les dossiers de crédits seront transmis au conseil d'administration pour approbation formelle par une décision motivée.
Si le montant total des exceptions pour l'ensemble des relations avec les clients professionnels, quelle que soit leur taille, qui n'atteignent pas le taux de rendement minimal indiqué, dépasse [2-3] % de l'exposition de crédit nette vérifiée de la banque (à la fin de l'exercice précédent) au cours de l'exercice, Vestjysk doit, dans la mesure où cela est juridiquement possible, i) en ce qui concerne les clients professionnels, garantir une réduction du montant de l'exposition de crédit nette en faveur des clients professionnels qui n'atteignent pas le taux de rendement minimal indiqué de [18-25] % par rapport à l'exercice précédent, et ii) en ce qui concerne les clients particuliers, garantir une augmentation des revenus bruts moyens de [4-8] % pour passer du niveau actuel de [2 800-3 300] DKK au niveau minimal de [2 800-3 300] DKK.
8. 1.5. Aux fins de ces calculs pour les clients professionnels, les nouveaux prêts seront assortis d'une documentation de crédit qui démontre un RCP au niveau du client calculé avant accord soit pour le prêt pris individuellement, soit pour une autre exposition relative à ce même client, y compris les redevances ou les opérations bancaires. Les nouveaux prêts susvisés seront assortis d'une documentation de crédit qui démontre un RCP au niveau du client calculé avant accord au moment de la décision de crédit et pour tout exercice suivant.
8. 1.6. Les accords de crédit qui ne relèvent pas de ce régime de tarification sont: les dossiers de restructuration [note de qualité de crédit (en danois: udlånsbonitet) de 1 et 2c conformément au système de classification générale des clients de la DFSA] pour lesquels un plan de restructuration ou de redressement (en danois: kredithandlingsplan) a été élaboré, et toutes les opérations sur le marché monétaire.
9. MÉCANISME D'AJUSTEMENT
9. 1. Si les objectifs indiqués au point 4.3 ne sont pas atteints lors d'une année donnée en raison de circonstances qui échappent au contrôle de la banque et si la différence entre les résultats réels et les objectifs est supérieure à 7 %, le Danemark présente à la Commission une proposition qui contient une justification et des mesures correctives afin de garantir que les objectifs seront atteints à l'avenir ou qu'une compensation adéquate sera apportée, ou qui propose des mesures alternatives en vue d'obtenir le même résultat que les objectifs initiaux qui n'ont pas été atteints.
10. RAPPORTS
10. 1. Le Danemark veille à ce que la mise en œuvre totale et correcte du plan de restructuration et de tous les engagements contenus dans la présente liste de conditions soit contrôlée en permanence.
10. 2. Un mandataire chargé du contrôle fera rapport à la Commission tous les six mois au sujet de l'évolution du plan de restructuration et des engagements susvisés jusqu'à la fin de la période de restructuration. Les dates de référence pour les rapports semestriels sont le 31 décembre et le 30 juin. Les rapports semestriels sont transmis dans les deux mois à compter des dates de présentation des rapports chaque année au cours de la période de restructuration. Le rapport final pour la date de référence du 31 décembre 2019 (le cas échéant) couvre l'ensemble de l'année 2019.
11. MANDATAIRE CHARGÉ DU CONTRÔLE
11. 1. Le Danemark désigne un mandataire chargé du contrôle tenu de faire rapport à la Commission au sujet du respect des engagements par le Danemark et par la banque.
11. 2. Le mandataire chargé du contrôle est indépendant de la banque et possède les qualifications nécessaires pour exécuter son mandat, par exemple en tant que banque d'investissement, que consultant ou qu'auditeur, et ne fait l'objet d'aucun conflit d'intérêts tout au long de l'exercice de son mandat.
11. 3. Le mandataire est rémunéré par la banque d'une manière qui n'entrave pas la bonne exécution de son mandat, en toute indépendance.
Nomination du mandataire chargé du contrôle
11. 4. Au plus tard quatre semaines après la date d'entrée en vigueur, le Danemark présente à la Commission pour approbation une liste de deux personnes au moins qu'il propose de nommer en tant que mandataire chargé du contrôle, avec une indication de son favori. La proposition contient suffisamment d'informations pour permettre à la Commission de vérifier que le mandataire proposé répond aux exigences définies ci-dessus, et elle comprend:
i) l'intégralité des conditions du mandat proposé, qui comprennent toutes les dispositions nécessaires pour permettre au mandataire de s'acquitter de ses attributions conformément aux présents engagements;
ii) l'ébauche d'un plan de travail qui décrit comment le mandataire a l'intention de s'acquitter de ses attributions.
11. 5. La Commission a le pouvoir d'approuver ou de rejeter les mandataires chargés du contrôle proposés et d'approuver le mandat proposé sous réserve des éventuelles modifications qu'elle juge nécessaires pour permettre au mandataire de remplir ses obligations. Si seul un nom est approuvé, le Danemark nomme ou fait nommer la personne ou l'institution en question en tant que mandataire, conformément au mandat approuvé par la Commission. Si plusieurs noms sont approuvés, le Danemark est libre de choisir le mandataire qui sera nommé parmi les noms approuvés. Le mandataire est nommé dans un délai d'une semaine à compter de l'approbation de la Commission, conformément au mandat approuvé par la Commission.
11. 6. Si tous les mandataires proposés sont rejetés, le Danemark propose les noms d'au moins deux autres personnes ou institutions dans un délai d'une semaine à compter de la notification du rejet.
11. 7. Si tous les nouveaux mandataires chargés du contrôle proposés sont rejetés par la Commission, celle-ci désigne un mandataire que le Danemark nommera ou fera nommer conformément au mandat approuvé par la Commission.
Devoirs et obligations du mandataire chargé du contrôle
11. 8. Le mandataire s'acquitte de ses attributions afin de garantir le respect des engagements. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du mandataire ou du Danemark ou encore de la banque, donner des ordres ou des instructions au mandataire afin de garantir le respect des engagements. La banque et le Danemark ne sont pas autorisés à donner des instructions au mandataire.
11. 9. Le mandataire chargé du contrôle:
i) propose à la Commission un plan de travail détaillé qui décrit comment il entend contrôler le respect des engagements. Le rapport doit être présenté le 31 décembre 2017 au plus tard;
ii) contrôle le respect des engagements au moyen de rapports trimestriels;
iii) propose les mesures qu'il juge nécessaires pour garantir que le Danemark et la banque respectent les engagements.
Devoirs et obligations du Danemark et de la banque
11. 10. La banque apporte au mandataire chargé du contrôle, et veille à ce que ses conseillers lui apportent eux aussi, toute la coopération, l'assistance, l'aide managériale et administrative et les informations dont le mandataire peut raisonnablement avoir besoin pour exécuter sa mission.
Remplacement, décharge et nouvelle nomination du mandataire
11. 11. Si le mandataire cesse d'exercer ses fonctions au titre des engagements ou pour tout autre motif valable, y compris l'exposition du mandataire à un conflit d'intérêt:
11. 12. la Commission peut, après avoir entendu le mandataire, demander au Danemark de remplacer celui-ci; ou
11. 13. le Danemark, avec le consentement préalable de la Commission, peut remplacer le mandataire.
11. 14. Si le mandataire est démis de ses fonctions, ce dernier peut être tenu de demeurer à son poste jusqu'à ce qu'un nouveau mandataire soit en place, auquel le mandataire aura remis toutes les informations utiles. Le nouveau mandataire est nommé conformément à la procédure visée aux points 11.4 à 11.7.
11. 15. En dehors de son renvoi, le mandataire ne cesse ses activités qu'après que la Commission l'a déchargé de ses fonctions une fois que tous les engagements qui ont été confiés au mandataire ont été mis en œuvre. Toutefois, la Commission peut à tout moment demander que le mandataire soit à nouveau nommé s'il apparaît par la suite que les mesures correctives pertinentes n'ont pas été totalement et correctement mises en œuvre.