Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2017/1959EUR-Lex →
(19) Afin d'exécuter la fusion, le Danemark a informé la Commission des mesures suivantes prises à l'égard de Vestjysk Bank:
— mesure 1 – réalisation d'une augmentation du capital de la banque avec un produit net compris entre 250 millions de DKK et 300 millions de DKK,
— mesure 2 – contraction d'un nouvel emprunt subordonné avec un principal de 200 millions de DKK,
— mesure 3 – vente d'une participation minoritaire de 175 millions de DKK (23 millions d'EUR) que la banque détenait dans un établissement de crédit hypothécaire danois à la banque centrale du Danemark,
— mesure 4 – garanties individuelles de l'État pour de nouvelles obligations pour un montant pouvant atteindre 8,6 milliards de DKK (1 154 millions d'EUR).
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