Décision (UE) 2017/1959 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2017/1959EUR-Lex →

(2) Le 25 avril 2012, la Commission a adopté une décision dans l'affaire SA.34423 (ci-après la «décision de sauvetage») dans laquelle elle a estimé que trois mesures en faveur de Vestjysk Bank et d'Aarhus Lokalbank (qui a été absorbée par Vestjysk Bank le 30 mars 2012 dans le cadre d'une fusion) constituaient une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et étaient provisoirement compatibles avec le marché intérieur pour des raisons de stabilité financière. En conséquence, les mesures ont été autorisées pour six mois ou, si le Danemark présentait un plan de restructuration approfondie dans les six mois à compter de la date de la décision, jusqu'à ce que la Commission statue définitivement sur ce plan de restructuration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1959. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).