Décision (UE) 2017/1959 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2017/1959EUR-Lex →

(20) Le 25 avril 2012, la Commission a temporairement autorisé les mesures 1, 3 et 4 comme aide au sauvetage pour une période de six mois ou, si le Danemark présentait un plan de restructuration approfondie dans les six mois à compter de la date de la décision, jusqu'à ce que la Commission statue définitivement sur ce plan de restructuration. La mesure 2 a été entièrement financée par des investisseurs privés et n'a, en conséquence, pas été considérée comme une aide d'État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1959. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).