(20) Le 25 avril 2012, la Commission a temporairement autorisé les mesures 1, 3 et 4 comme aide au sauvetage pour une période de six mois ou, si le Danemark présentait un plan de restructuration approfondie dans les six mois à compter de la date de la décision, jusqu'à ce que la Commission statue définitivement sur ce plan de restructuration. La mesure 2 a été entièrement financée par des investisseurs privés et n'a, en conséquence, pas été considérée comme une aide d'État.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
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