Décision (UE) 2017/1959 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2017/1959EUR-Lex →

(21) Le 28 juin 2012, Vestjysk Bank a reçu un engagement contraignant définitif de la part de l'entreprise danoise de stabilité financière concernant la mesure 4, qui a limité les garanties individuelles de l'État pour les dettes à 6,8 milliards de DKK (914 millions d'EUR).

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