(26) En avril 2014, le Danemark a informé la Commission que la vente de la banque avait été annulée, car aucun des acquéreurs potentiels n'avait présenté d'offre. Les discussions concernant la restructuration autonome de la banque ont donc repris. Ces discussions n'ont toutefois pas permis de produire un plan de restructuration final solide à même de garantir le retour de la banque à la viabilité, et la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen conformément à l'article 108, paragraphe 2, du traité.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
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