Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2017/1959EUR-Lex →
(27) Dans sa décision d'ouverture du 4 décembre 2015, la Commission avait émis des doutes sur la question de savoir si
a) le projet de plan de restructuration était à même de garantir le retour de la banque à la viabilité;
b) les distorsions de concurrence avaient été limitées au minimum;
c) la répartition des charges avait été correctement mise en œuvre concernant l'une des opérations de rachat réalisée en 2013.
Aller plus loin
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