Décision (UE) 2017/1959 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2017/1959EUR-Lex →

(28) Dans sa réponse, le Danemark confirme qu'il accepte que la mesure 4 constitue une aide d'État, mais réitère également la position qu'il a présentée au moment de la décision de sauvetage et conteste ainsi que les mesures 1 et 3 constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Plus précisément, le Danemark fait valoir les éléments suivants:

— Mesure 1: le Danemark estime que la réalisation de l'augmentation de capital ne constitue pas une aide d'État, car celle-ci a été réalisée dans le respect total du principe de l'investisseur en économie de marché, et que la mesure ne constitue donc pas une aide d'État.

— Mesure 3: le Danemark fait valoir que la vente d'une participation minoritaire dans un établissement de crédit hypothécaire danois à la banque centrale du Danemark ne constitue pas une aide d'État au motif que le transfert n'a pas fait intervenir de ressources de l'État, la banque centrale du Danemark étant une institution indépendante et, en tout état de cause, ne constituait pas un avantage en faveur de la banque, car le prix a été calculé selon une méthode prédéfinie qui s'applique à tous les actionnaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1959. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).