Décision (UE) 2017/1959 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (UE) 2017/1959EUR-Lex →

(32) Par ailleurs, la banque s'est, depuis le milieu de l'année 2012, conformée à un certain nombre de mesures comportementales et de règles de gouvernance d'entreprise que le Danemark avait proposées dans le cadre du projet de plan de restructuration visé au considérant 24, dans le but de limiter les distorsions de concurrence.

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