Décision (UE) 2017/1959 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2017/1959EUR-Lex →

(33) Le Danemark en conclut donc que les mesures déjà prises ont été plus que suffisantes pour limiter la distorsion de concurrence produite par la mesure d'aide d'État.

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