(34) Les autorités danoises estiment que la répartition des charges a été correctement mise en œuvre pendant le processus de restructuration. Le Danemark a reçu un rabais sur le taux de souscription qui lui a garanti une rémunération adéquate pour sa participation à l'augmentation de capital ainsi qu'une commission de garantie fondée sur les risques pour la garantie individuelle qui est bien supérieure aux exigences prévues dans la communication «prorogation» de 2011.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
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