Article considérant 35

(35) Concernant l'un des exercices de gestion du passif réalisés depuis 2012, dans lequel un prix supérieur au prix maximal théorique pour le rachat de capitaux subordonnés a été payé, le Danemark constate que le montant de ce trop-payé au profit du créancier (et non de la banque) s'élevait à 2 % du principal, ce qui correspond à 800 000 NOK (108 000 EUR environ). En conséquence, la banque a versé un montant équivalent au Danemark et a ainsi compensé tout déséquilibre dans la répartition des charges que ce montant relativement modeste pourrait avoir causé. Le montant a été intégralement versé au début de l'année 2014.