(39) À la suite de plusieurs échanges à partir du mois de novembre 2016, le 29 avril 2017, le Danemark a informé la Commission que Nykredit avait reçu suffisamment d'engagements fermes de la part de plusieurs investisseurs pour exécuter le nouveau plan de restructuration. Le 14 juin 2017, les autorités danoises ont transmis à laCommission un engagement irrévocable signé par elles-mêmes et par un consortium d'investisseurs privés concernant la vente de la participation de l'État danois dans Vestjysk Bank, sous réserve de l'absence de toute offre plus avantageuse susceptible d'être présentée par d'autres acquéreurs potentiels avant le 18 juillet 2017.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.