Article considérant 43

(43) Le 13 juin 2017, à la demande de la Commission, le Danemark a indiqué par lettre que l'opération proposée ne contenait pas de nouvelles mesures (par exemple, des garanties) susceptibles d'impliquer une aide d'État et a soumis l'accord conclu avec le consortium à la Commission. Le même jour, la DSFA a confirmé par lettre, à la suite d'une question posée par la Commission, que la politique de Vestjysk Bank en matière de risque de crédit était conforme aux bonnes pratiques de banques comparables. En particulier, s'appuyant sur sa surveillance continue de la banque, y compris l'examen de la gestion du risque de crédit de la banque dans le cadre de quatre inspections depuis 2012, la DSFA a conclu que la politique de Vestjysk Bank en matière de risque de crédit appliquait l'arrêté danois sur la gestion et le contrôle des banques.