(44) Afin d'appuyer le retour de la banque à la viabilité et de limiter davantage encore les distorsions de concurrence potentielles, le Danemark a pris un certain nombre d'engagements qui sont résumés aux points a) à j) (le texte intégral des engagements est joint en annexe de la présente décision):
a) la période de restructuration prend fin le 31 décembre 2018 si la banque atteint un rendement des capitaux propres après impôt («RCP») de [7-11] % au cours de cette année. Si ce rendement n'est pas atteint, la période de restructuration se termine le 31 décembre 2019;
b) si la période de restructuration est prolongée jusqu'à la fin de 2019, la banque sera tenue de (re)fixer le prix de chaque relation client (à quelques exceptions près) de manière à atteindre les objectifs de rentabilité par client prédéfinis;
c) la banque doit respecter une marge de solvabilité supplémentaire supérieure à celle requise par la législation et la réglementation applicables, ainsi que des objectifs de liquidité particuliers;
d) la taille du bilan de la banque pour 2017 ne doit pas être supérieure à celle de 2016 et ne doit pas dépasser 20 300 millions de DKK (2 730 millions d'EUR environ) en 2018 et 21 000 millions de DKK (2 824 millions d'EUR environ) en 2019 (le cas échéant);
e) la banque doit rééquilibrer ses prêts avec des plafonds spécifiques pour les prêts dans certains secteurs (à savoir, l'immobilier et l'agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche);
f) la banque ne doit pas accorder de nouveaux prêts en dehors de la région du Jutland, sauf si le client dispose d'un financement propre d'au moins [35-45] % et que le prêt est garanti, et elle ne doit pas accorder de nouveaux prêts en dehors du Danemark;
g) la banque ne doit prendre aucun risque avec de nouveaux clients qui constitue à lui seul plus de 10 % du capital total;
h) la banque est soumise à une interdiction de procéder à des acquisitions et à des restrictions en matière de publicité;
i) la banque doit restructurer son système de gestion des risques et, le cas échéant, adapter ses tarifs en fonction des objectifs prédéterminés;
j) la banque doit rembourser les obligations subordonnées souscrites par le Danemark dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente décision;
k) un mandataire chargé du contrôle doit présenter tous les six mois un rapport à la Commission au sujet de l'évolution du plan de restructuration et des engagements visés aux points a) à j).