(46) La qualification d'une mesure en tant qu'aide d'État suppose par conséquent que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir que: l'aide doit être imputable à l'État et financée par un État membre ou au moyen de ressources d'État; elle doit conférer un avantage sélectif susceptible de favoriser certaines entreprises ou certains secteurs d'activité; elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et est susceptible d'avoir une incidence sur les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
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