(47) Aux considérants 47 à 67 de la décision de sauvetage, et au considérant 50 de la décision d'ouverture, la Commission a déjà examiné les mesures en cause et est parvenue à la conclusion que les mesures 1, 3 et 4 constituaient des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
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