(48) Le Danemark n'a pas présenté, au cours de la procédure formelle d'examen, de nouveaux arguments qu'il n'avait pas déjà formulés en 2012. L'appréciation et la conclusion de la Commission dans la décision de sauvetage, selon lesquelles les mesures 1, 3 et 4 (telles que décrites au considérant 19 de la décision de sauvetage) constituaient des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, demeurent donc inchangées.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
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