(49) En outre, la Commission a évalué les documents présentés par le Danemark, et en particulier l'engagement irrévocable visé au considérant 39, qui ne contiennent aucune référence à une utilisation de fonds publics (par exemple, injection de capital ou garanties fournies par l'État) dans le cadre de la vente des parts.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
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