Article considérant 50

(50) La vente d'un établissement de crédit bénéficiant d'une aide peut comporter une aide d'État aux acheteurs, sauf si elle est organisée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, non discriminatoire et inconditionnelle au terme de laquelle les actifs sont cédés au plus offrant. C'est pourquoi la Commission doit apprécier si: a) le processus de vente est ouvert, inconditionnel et non discriminatoire; b) la vente se fait aux conditions du marché; c) l'établissement de crédit ou l'État, en fonction de la structure choisie, s'efforce de fixer le prix de vente le plus élevé possible.