Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (UE) 2017/1959EUR-Lex →
(53) Tant en 2013 qu'en 2016, la procédure de vente s'est déroulée comme suit:
a) l'objectif de l'État était de parvenir à une vente aux conditions du marché au prix de vente le plus élevé possible, mais aucun prix minimal ni autre contrainte n'a été indiqué;
b) tous les acheteurs potentiels ont eu accès au même niveau d'information, c'est-à-dire les détails concernant les plus grosses expositions de la banque, la salle de données électronique contenant les documents essentiels, une présentation de la direction et une séance de questions et réponses;
c) tous les acheteurs potentiels pertinents ont été invités à participer à la procédure et l'État n'avait aucune préférence à l'égard d'un acheteur particulier.
Aller plus loin
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