(56) Le Danemark a également présenté une attestation d'équité élaborée par un expert indépendant à sa demande. L'attestation d'équité conclut que le prix proposé de 1 DKK par action est, à ce stade, le meilleur prix pouvant être obtenu sur le marché. Pour parvenir à cette conclusion, l'expert a pris en considération, entre autres choses, les informations obtenues dans le cadre des deux procédures de vente précédentes, la situation actuelle de la banque en matière de fonds propres et l'incertitude concernant l'affaire d'aide d'État qui était en cours à l'époque.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
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