(58) Compte tenu de ces éléments, la Commission estime que la procédure de vente de la participation du Danemark dans Vestjysk Bank a été ouverte, non discriminatoire et inconditionnelle, et a permis d'obtenir le prix de vente le plus élevé possible pour l'État danois. En effet, malgré plusieurs occasions de le faire (en 2013 et 2016), aucune offre proposant un prix de vente supérieur et permettant à l'État de se retirer totalement de la banque n'a été présentée. Comme la Commission n'a aucune raison de penser que l'offre présentée et le prix payé ne reflétaient pas le prix de marché de la banque, il peut être conclu que l'acheteur privé des parts de l'État dans Vestjysk Bank n'est pas bénéficiaire des mesures d'aide et ne reçoit donc pas d'aide.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
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