Décision (UE) 2017/1959 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2017/1959EUR-Lex →

(58) Compte tenu de ces éléments, la Commission estime que la procédure de vente de la participation du Danemark dans Vestjysk Bank a été ouverte, non discriminatoire et inconditionnelle, et a permis d'obtenir le prix de vente le plus élevé possible pour l'État danois. En effet, malgré plusieurs occasions de le faire (en 2013 et 2016), aucune offre proposant un prix de vente supérieur et permettant à l'État de se retirer totalement de la banque n'a été présentée. Comme la Commission n'a aucune raison de penser que l'offre présentée et le prix payé ne reflétaient pas le prix de marché de la banque, il peut être conclu que l'acheteur privé des parts de l'État dans Vestjysk Bank n'est pas bénéficiaire des mesures d'aide et ne reçoit donc pas d'aide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1959. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).