Article considérant 62

(62) Conformément au principe général de droit tempus regit actum, qui exige qu'une règle de droit soit non rétroactive, et à la jurisprudence constante des juridictions de l'Union, la compatibilité d'une mesure d'aide d'État doit être appréciée au regard du cadre juridique en vigueur au moment de sa mise en œuvre. Le point 90 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 précise en outre que les notifications enregistrées par la Commission avant le 1er août 2013 seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification.