(63) Les mesures ont été notifiées le 13 avril 2012. Elles doivent par conséquent être évaluées au regard du nouveau plan de restructuration, eu égard à la communication sur les restructurations, à la communication concernant le secteur bancaire de 2008 et aux communications «prorogation» de 2010 et de 2011.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
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