Article considérant 64

(64) Dans la décision d'ouverture, la Commission a estimé, à titre préliminaire, qu'une opération de rachat effectuée le 13 juin 2013 n'était pas conforme à l'objectif de la communication sur les restructurations visant à garantir une répartition adéquate des charges. L'opération a été réalisée à un prix moyen de 62 % du principal, soit 2 points de pourcentage au-dessus du prix du marché de 50 % majoré de la prime de 10 %. Vestjysk Bank a ainsi indûment versé aux détenteurs des instruments de dette subordonnée un montant correspondant à 2 % du principal (ou 800 000 NOK, soit environ 108 000 EUR).